Acquérir un établissement en Allemagne
Nos négociateurs ont une connaissance approfondie de leurs marchés locaux et nationaux, ainsi que des législations en vigueur et des tendances du marché en France comme dans d'autres pays où chaque région a ses propres spécificités, par exemple en Allemagne.
Quelle que soit l'importance de l'investissement, il est indispensable d'entreprendre des recherches approfondies concernant l'établissement que vous souhaitez acquérir, surtout lorsqu'il s'agit d'un pays différent du vôtre. Aussi, le prix devra être vérifié, de préférence par un expert. Le coût de cette évaluation est généralement supporté par la partie acheteuse. Des études de marché sont également indispensables à ce type de projet, un expert en hôtellerie peut également vous assister dans cette démarche.
Il est impératif que le bâtiment soit inspecté, d'un point de vue technique ainsi qu'au niveau de sa construction.
Une évaluation approfondie doit inclure les résultats commerciaux les plus récents, le programme des dépenses d'investissements et tous les contrats, ainsi que les engagements souscrits par l'établissement.
Quand toutes ces informations ont été vérifiées, le financement peut être mis en place. En Allemagne, l'acheteur doit présenter une "acceptation irrévocable de financement d'un prêt" par une banque renommée avant la signature du contrat authentique chez le notaire. Si l'acheteur ne fait pas appel à un prêt, il lui est demandé d'apporter la preuve de sa capacité à financer le bien. Par la suite, le Notaire rédige un "contrat d'achat". Ce dernier, ainsi que tous les documents annexes, doivent être entièrement vérifiés. Dans le cas où vous ne maîtriseriez pas la langue allemande, il est conseillé de faire traduire ces documents par un professionnel, même si cela génère un surcoût.
Une fois la date de signature fixée, toutes les parties représentant l'acheteur doivent être présentes et justifier de leur identité (passeports valables). Si l'acquisition se fait par le biais d'une entreprise, les signataires doivent fournir les documents légaux (ex. un extrait de l'autorisation émise par la Chambre de Commerce). Selon la procédure légale, le notaire lit le contrat à haute voix. Si l'une des parties ne comprend pas la langue allemande, le contrat sera également lu par un traducteur agréé.
Les termes du contrat d'achat peuvent être très variables. C'est la raison pour laquelle il doit impérativement être vérifié par un expert du secteur. Il existe de nombreuses obligations juridiques et légales, qui peuvent aussi bien représenter un avantage qu'un inconvénient pour l'acheteur.
Le Notaire a le devoir de s'assurer que toutes les parties comprennent ce qu'elles signent, et que toutes les questions posées trouvent une réponse.
Après l'acceptation, les corrections et l'insertion de compléments, le contrat est signé par les deux parties. Ce contrat est irrévocable et, à l'inverse de tout autre achat en Allemagne, ne peut pas faire l'objet d'une rétractation dans les deux semaines qui suivent. Le contrat expose l'objet de la vente et toutes ses conditions, telles que le jour du paiement, la date de reprise par le nouveau propriétaire, toute réparation nécessaire ou tout autre élément nécessitant une action de la part du vendeur - et toute autre précision émanant de chaque partie.
Par la suite, le Notaire fera les demandes nécessaires auprès du "Grundbuch" - le bureau du cadastre. Sans ces demandes, aucune transaction ne peut être réalisée.
A la date notariale, la commission de l'agent devra être payée. Elle atteint généralement 5% du prix de vente, hors TVA.
Deux à quatre semaines après la signature du contrat de vente, la taxe sur le transfert de l'établissement doit être acquittée. Celle-ci est de 3.5% de la valeur totale de la transaction mentionnée dans le contrat. Cette taxe doit être payée dans les meilleurs délais sans quoi le bureau des impôts n'émettra pas de "certificat de radiation" - un document important pour le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur, rendant le transfert impossible.
Les honoraires du Notaire ainsi que les frais d'inscription sont à régler dans la même période. Leur montant varie de 2.0% à 2.5% du montant de la transaction.
Au cours du processus d'achat d'un établissement, il est recommandé aux acheteurs potentiels d'obtenir l'avis de professionnels et de spécialistes en la matière (ex. comptables, avocats, experts, agents, courtiers, etc...).
La lecture de cette rubrique ne change en rien la nécessité de rechercher de tels conseils.
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