Hôteliers, êtes-vous prêts à solariser votre parking extérieur ?

Base textuelle de la réglementation:

L’obligation de solarisation est née avec la loi APER (ou loi EnR - loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables) complétée par son décret d’application (décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024), lui-même suivi de l’arrêté du 4 décembre 2024 encadrant l’application de ce décret.

Le tout a été suivi d’un décret complémentaire (n° 2024-1104 du 3 décembre 2024) précisant les caractéristiques des équipements et permettant un report d’échéance sous certaines conditions, les délais de cette obligation étant progressifs en fonction de la taille des parcs de stationnement.

Enfin, la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (dite loi « Huwart ») promulguée le 26 novembre 2025 et est entrée en vigueur le 28 novembre 2025, apporte quelques assouplissements au dispositif.

Décrivons ici, dans les grandes lignes, les contours de l’article 40 de la loi APER qui sert de base à l’obligation de solarisation des parkings.

Il est précisé que la loi APER s’inscrit dans un cadre juridique plus large mais nous ne traitons ici que l’obligation de solariser les parcs de stationnement existants au 1er juillet 2023 ; d’autres dispositions imposent également des obligations sur les parcs de stationnement des constructions neuves (initiales ou d’extension) et rénovations lourdes.

Pourquoi cette réglementation?

La genèse de la réglementation s’inscrit à la fois dans l’objectif de sobriété foncière (initiée avec le zéro artificialisation nette dit ZAN) et à la fois dans celui du développement des énergies renouvelables.

C’est dans le but d’éviter de consommer du foncier, tout en contribuant à décarboner le secteur du bâtiment, qu’une des solutions retenues a été de mobiliser les parcs de stationnement.

Quelles sont les obligations?

L'article 40 de la loi APER impose l’obligation d’installer sur les parkings supérieurs à 1.500 m², des ombrières équipées de procédés de production d'énergie renouvelable sur au moins 50 % de la surface.

Précisions sur les surfaces considérées :

Calendrier de cette réglementation

Cette obligation s'applique :

A compter du 1er juillet 2026 aux grands parkings existants (non gérés en concession ou en délégation de service public) et dont la superficie est supérieure ou égale à 10.000 m².

A compter du 1er juillet 2028 aux parkings existants (non gérés en concession ou en délégation de service public) entre 1.500 à 10.000 m².

Ces deux échéances peuvent chacune être reportées au 1er janvier 2030

• si le projet respecte des critères spécifiques tenant à l’utilisation de panneaux photovoltaïques répondant à des exigences environnementales et de provenance
• ou si un engagement contractuel est pris quant à une date butoir de leur installation.

Quelles sont les exonérations ?

Plusieurs cas d’exonération sont prévus par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, mais pour bénéficier d'une dérogation, il est impératif de constituer un dossier solide, incluant des études techniques et économiques justifiant la demande.

Ainsi nous pouvons retenir des dérogations à l’obligation de solarisation dans les cas suivants :

• Contraintes techniques liées
  • à la nature du sol (inclinaison, composition géologique)
  • à la sécurité civile ou nationale du site (stationnement de véhicules transportant des marchandises dangereuses ou soumis à la réglementation ICPE),
  • à l’usage du parc (espaces non destinés principalement au stationnement (zones de stockage, détente, marché, fête foraine…)
• Contraintes architecturales ou patrimoniales : en cas de terrain classé ou inscrit au titre des monuments historiques, situé à proximité de ces monuments ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou en zones protégées ;
• Contraintes économiques majeures : ensoleillement insuffisant affectant la rentabilité des installations ou coûts disproportionnés par rapport à la production attendue (coûts totaux d'investissement hors taxe des travaux compromettant la viabilité économique ou emportant une faible rentabilité économique).

En présence d’une de ces contraintes, et sous réserve qu’il en soit justifié, une dérogation préfectorale pourra être sollicitée afin d’obtenir une dispense totale ou partielle de l’obligation de solarisation.

En outre un parc de stationnement sera considéré comme satisfaisant aux conditions d'ombrage et de ce fait exonéré de l’obligation de solarisation, s’il est justifié que plus de 50 % de la surface du parking est déjà ombragée par des arbres ou si aux échéances fixées (cf. calendrier ci- avant) il le sera par des arbres à canopée large, et ce à raison d’un arbre pour trois emplacements de stationnement.

Cet assouplissement apporté par la loi Huwart de fin d’année 2025 de faculté d’ombrage mixte intègre également la combinaison de plusieurs sources d’énergies renouvelables (photovoltaïque et géothermie par exemple).

Attention aux sanctions !

En cas de non-conformité à l’obligation de solarisation, des sanctions pécuniaires peuvent être appliquées chaque année jusqu'à la mise en conformité du parc de stationnement :

-20.000 euros si le parc est inférieur à 10.000 m²

-et 40.000 euros si le parc est d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m²

Conclusion

Cette réglementation n’est pas à prendre à la légère et il convient d’anticiper le sujet.

Les démarches de mise en conformité peuvent prendre du temps, engendrer des contraintes d’exploitation du site et représenter un investissement important ; il est recommandé de se faire accompagner pour vérifier si vous pouvez bénéficier d'exemptions ou pour évaluer les solutions les plus adaptées à votre établissement.

Le choix est entre vos mains : production d'énergie renouvelable avec des ombrières photovoltaïques ou solution naturelle avec une canopée arborée. Dans tous les cas, agissez dès maintenant et transformez cette obligation en opportunité, celle de rendre vos parkings durables et attractifs !